Chamva est une entreprise individuelle créée et gérée depuis 2024 par Cham Stark - Auxiliaire de vie. Son siège social est situé 6 rue de la saulnerie 35410 Chateaugiron Le numéro de SIRET est 927 523 118 000 10, code APE 8810B

1.Garantit des droits des usagers

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article L-311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles), Chamva garantit à toute personne qu’elle prend en charge l’exercice de ses droits et libertés individuelles. Chamva s’engagent à respecter :
- votre dignité et votre intégrité; votre vie privée et votre intimité; votre sécurité; vos biens; votre culture et vos choix.
- faire preuve de réserve et de discrétion à tout moment.
- faire respecter la charte des droits de la personne accueillie. Le droit d’expression des usagers trouve à s’exercer à travers l'enquête de satisfaction remise sur demande après l'accompagnement

2.Les missions de Chamva

Chamva propose aujourd'hui une alternative afin de satisfaire cette demande d'accompagnement pour les adultes en situation de handicap. L'objectif de Chamva est de favoriser leur épanouissement en proposant un accompagnement individualisé et personnalisé afin de répondre au plus près des besoins et demandes des personnes. Les missions de Chamva se répartissent sur deux grands axes :
- Les accompagnements ponctuels et réguliers
- Les séjours Pour les séjours, les demandes ne rentrant pas dans les critères cités sur le site internet, seront étudiées au cas par cas.

3.Fonctionnement de Chamva

a) Prise de contact

Prendre contact avec Chamva / Cham Stark :
- par mail à chamva.voyage@gmail.com
- par téléphone au 07 99 44 43 61 du lundi au vendredi de 9H à 17H et le samedi de 9h à 12h, ou par SMS à tout moment
- ou via le site internet www.chamva.fr Suite à ce premier contact une rencontre est organisée avec la (les) personne(s) souhaitant un accompagnement. Lors de cette rencontre a lieu un échange sur les besoins, les capacités et les difficultés de la personne. Une fiche de renseignements sera rempli en amont ou lors de cette rencontre.

b) Organisation de l'accompagnement

Lors de la rencontre, j'ai besoin que la personne ou mon interlocuteur me donne des informations telles que : le lieu; la date; la récurrence; le type d'évènement et le nombre de personnes,... afin d’établir un devis qui sera communiqué au responsable légal de la personne. Fois le retour du devis signé, nous pouvons organiser l'accompagnement.

c) Déroulé de l'accompagnement

Le jour de l'accompagnement je viens chercher la (les) personne(s) au lieu prévu précédemment lors de la rencontre. Ensuite, je réalise avec la (les) personne(s) l'accompagnement. Je raccompagne la (les) personne(s) au lieu prévu lors de la rencontre. La facture est envoyée ultérieurement au responsable légal de l'adulte.

d) Absence

Le jour de l'accompagnement, si l'usager ne répond pas à la porte de son domicile il sera appelé sur le numéro de téléphone donné lors de la rencontre. Sans réponse de sa part et après plusieurs tentatives, l'accompagnement sera annulé ou reporté (voir 6 b) Annulation). Par précaution, je m'autorise à contacter le responsable légal ou le numéro indiqué en cas de problème afin de prévenir de l'absence. SI l'absence est justifiée par une hospitalisation d'urgence ou la mise à l'isolement soudaine suite à la contraction d'un virus, la situation sera évaluée par Chamva. Dans tous les cas, si Chamva ne peut réaliser son accompagnement alors qu’elle s’est présentée au domicile de la personne, un dédommagement pour les frais de route sera demandé, à hauteur du barème kilométrique présent sur le devis.

4.Assurance

Les accompagnements effectués par Cham Stark pour Chamva sont assurés par une responsabilité civile professionnelle domiciliée chez Le Finistère assurance. Les déplacements en véhicule sont assurés par une assurance automobile avec option transport de personnes domicilié chez la MACIF.

5.Véhicule

Les accompagnement avec Cham Stark pour Chamva se font avec le véhicule personnel assuré comme indiqué précédemment. Pour les personnes à mobilité réduite et ne pouvant effectuer un transfert, sans aide matérielle, pour s'installer sur un siège du véhicule personnel, une location sera effectuée. Le coût lié à cette location sera facturé à l'usager et compté dans le devis.

6.Réservation et règlement

a) Réservation

Toute réservation sera effective après retour du contrat de prestation ou devis signé. La réservation pour les accompagnements ponctuels peut se faire jusqu'à la veille du jour souhaité. Sinon, il est préférable de prendre contact avec moi au moins quinze jours avant la date souhaitée. La réservation pour les séjours doit se faire au moins trente jours avant le départ. Si des réservations sont prévues pour l'accompagnement (véhicule, transport, billets d'entrée,...) ou des avances de frais (péages, restaurants...) un acompte égale à 50% du montant total du devis sera demandé. Cet acompte s’élève à 30% si aucune avance de frais n’est à prévoir.

b) Annulation

Après accord et signature du contrat (le devis faisant fois) et la réception de l'acompte, le client ou son responsable légal a 14 jours à compter de la signature pour annuler sans frais l'accompagnement défini dans le devis. Dépassé ce délai, Chamva propose deux solutions : - l'annulation du contrat avec une pénalité de 20% du montant de l’accompagnement - le report sans frais de l'accompagnement à une date ultérieure fixée conjointement entre Chamva et le client. Pour les annulations, jusqu'à 7 jours avant l'accompagnement, Chamva se garde le droit de conserver 30% du montant de l'accompagnement et 50% jusqu'au jour du départ. Les frais d'annulation peuvent varier selon les modalités d'annulation prévues par les prestataires sollicités. Une évaluation des frais d'annulation pourra, selon le motif de l'absence, être traitée au cas par cas. Toute annulation ou report d'accompagnement doit être explicitement demandé par écrit, par mail ou par courrier à Chamva. Les demandes formulées oralement ne pourront pas être prises en compte.

c) Règlement de la prestation

Le règlement de la prestation doit avoir lieu après réception de la facture. Il peut se faire soit par virement bancaire (IBAN Indiqué sur le devis), soit par chèque à l'ordre de Cham Stark, soit en liquide (sauf pour les séjours).

7. Soins et hospitalisation

a) Soins

Pour les personnes nécessitant des soins particuliers, relevant de compétences médicales, elles devront se munir d'une ordonnance à jour avec indiqué passage d'un.e infirmier.e à domicile. Le cabinet le plus proche du lieu de résidence sera contacté afin qu'un.e IDE prenne en charge les soins prévus.

b) Hospitalisation

Le responsable légal de l'adulte accompagné s'engage à laisser à Chamva le droit de faire intervenir les services d'urgence durant la durée de l'accompagnement et si nécessaire de faire hospitaliser l'adulte dans le centre hospitalier le plus proche du lieu d'hébergement.

8. Interruption d'accompagnement

A tout moment, l'entreprise Chamva ou la personne accompagnée peut faire arrêter l'accompagnement en cours. Elle devra toutefois présenter les motifs de cette interruption. Si l'interruption est du fait de la personne accompagnée :
- pour raison médicale, familiale ou tout autre motif valable, il ne sera facturé que le temps d'accompagnement réalisé ainsi que les frais engagés (hébergement, transport,...).
- sans aucun motif valable ou argumenté, alors la totalité des frais d'accompagnement et engagés seront dû.

Si l'interruption est du fait de l'accompagnateur :
- pour raison médicale, familiale ou tout autre motif valable, il ne sera facturé que le temps d'accompagnement réalisé et les frais engagés seront remboursés ou annulés.
- si l'accompagnateur fait constat d' une mise en danger, physique ou psychologique de sa propre personne, argumenté par des faits objectifs, alors la totalité des frais d'accompagnement et engagés seront dû.

9. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l'Association AMBO qui peut être saisie :
• soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO 12, rue Colbert B 37- 56100 LORIENT
• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO: https://www.mediation- consommation.ambo.bzh/formulaire- mediation-consommation/